CADRE JURIDIQUE

Année du document	Auteur	Titre Document	Actions
2021	CNS	Loi N°036-2021/AN Portant organisation et réglementation des activités statistiques	Commenter
2020	INSD_BF	Arrêté N°2020-00553 portant attributions, organisation et fonctionnement de l'INSD	Commenter
2019	INSD_BF	Arrêté portant attributions, organisation et fonctionnement du BCR du 5e RGPH	Commenter
2019	INSD_BF	Arrêté portant attributions, organisation et fonctionnement du COPIL du 5e RGPH	Commenter
2015	INSD_BF	DECRET N°1015-1518 portant approbation des statuts particuliers de l'INSD	Commenter
2007	CNS	Loi n°012-2007/AN du 31 mai 2007 portant organisation et réglementation des activités statistiques	Commenter

Rechercher