Justice et Securité

Écrit par ILBOUDO Abdoul Karim le . Publié dans Définitions


Abus de confiance :
Détournement ou dissipation d’une chose préalablement remise à titre de louage, dépôt, mandat, nantissement, prêt à usage ou pour un travail salarié ou non.

Accident mortel, accident avec blessé :
Evénement imprévu malheureux ou dommageable ayant occasionné la mort ou des blessures.

Affaire correctionnelle :
Infraction à la loi pénale punie d’une peine comprise entre 11 jours au moins et 5 ans au plus d’emprisonnement, et d’une amende supérieure ou égale à 50 000 FCFA ou de l’une des deux peines seulement.

Affaire criminelle :
Infraction de droit commun ou infraction politique, sanctionnée de peines afflictives et infamantes ou seulement infamantes (que sont : la mort, l’emprisonnement à vie et l’emprisonnement à temps), voire de peines complémentaires.

Affaire jugée :
Affaire pour laquelle une décision a été rendue sur l’objet du litige.

Affaire nouvelle :
Affaire nouvellement arrivée et enregistrée dans une juridiction.

Appel :
Recours par lequel une partie porte une affaire jugée par une juridiction de premier degré devant la juridiction de second degré pour qu’elle soit rejugée.

Assassinat :
Meurtre commis avec préméditation ou guet-apens.

Attaque à main armée :
Agression physique ou morale au moyen d’une arme à feu ou d’une arme blanche.

Bulletin de casier judiciaire :
Le casier judiciaire est un relevé dans lequel sont inscrites les condamnations pénales prononcées par les autorités judicaires ainsi que certaines sanctions disciplinaires, administratives ou civiles concernant une même personne. Le bulletin n°3 de casier judiciaire, dont un extrait est couramment délivré aux demandeurs, est un relevé des condamnations à des peines privatives de liberté pour crimes ou délits.

Cassation :
Annulation par la Cour de cassation ou le Conseil d’Etat d’une décision passée en force de chose jugée et rendue en violation de la loi.

Certificat de nationalité :
Attestation délivrée par le président du tribunal de grande instance, au vu des pièces justificatives, selon laquelle un individu est de nationalité burkinabé.

Condamné :
Personne jugée et reconnue coupable de faits de crime ou de délit et à l’égard de qui une peine d’emprisonnement ferme a été prononcée.

Conseil d’Etat :
Juridiction suprême de l’ordre administratif compétente pour connaître des recours contre les décrets et les actes administratifs dont le champ d’application va au-delà du ressort territorial d’un seul tribunal administratif et des appels interjetés contre les décisions du tribunal administratif.

Contravention :
Infraction à une loi ou un règlement, qui est sanctionnée par une amende ou des peines complémentaires en cas de récidive.

Coups et blessures volontaires :
Faits de faire volontairement des blessures ou porter des coups ou commettre toute autre violence ou voie de fait entraînant une maladie ou une incapacité de travail (de plus de sept jours).

Coups mortels :
Coups portés ou blessures faites volontairement sans intention de donner la mort et qui l’ont pourtant occasionnée.

Cour d’appel :
Juridiction d’appel des décisions rendues en matière civile, commerciale, et correctionnelle et de simple police par les tribunaux de grande instance, les tribunaux d’instance et en matière sociale par les tribunaux du travail. Elle statue en matière criminelle en premier et dernier ressort.

Cour de cassation :
Juridiction suprême de l’ordre judiciaire, elle vérifie la légalité des décisions rendues en dernier ressort par les juridictions inférieures et qui ont fait l’objet d’un pourvoi en cassation ; elle juge en droit, non pas en fait.

Cour des comptes :
Juridiction supérieure dont la compétence est de contrôler les finances publiques.

Détention provisoire :
Mesure d’incarcération d’un inculpé pendant l’information judiciaire ordonnée par un juge d’instruction.

Détenu :
Personne maintenue en détention en vertu d’un mandat ou d’une décision de justice.

Détournement de deniers publics :
Fait pour une personne de détourner ou de dissiper à des fins personnelles des deniers publics, effets actifs en tenant lieu, titres de paiement, valeurs mobilières, actes contenant ou opérant obligations ou décharge, matériels ou objets mobiliers appartenant, destinés ou confiés à l’Etat et assimilés qu’elle détenait en raison de ses fonctions.

Escroquerie :
Délit réalisé soit par l’usage de faux ou de fausses qualités, soit par l’emploi de manœuvres frauduleuses pour persuader de l’existence de fausses entreprises, d’un pouvoir ou d’un crédit imaginaire, ou pour faire naître l’espérance ou la crainte d’un succès, d’un accident ou de tout évènement chimérique en vue de se faire remettre ou délivrer, ou tenter de se faire remettre ou délivrer des fonds, des meubles ou des obligations, dispositions, billets, promesses, quittances ou décharges, et de spolier ainsi autrui de la totalité ou d’une partie de sa fortune.

Fausse monnaie :
Contrefaçon, falsification, ou altération des signes monétaires ayant cours légal au Burkina Faso ou à l’étranger.

Homicide :
Atteinte portée à la vie humaine. Il peut être volontaire ou involontaire.

Incarcération :
Mise en détention ou emprisonnement.

Inculpé :
Personne soupçonnée d’une infraction pendant la procédure d’instruction.

Juge des enfants :
Juridiction compétente pour connaître des contraventions et délits commis par les mineurs âgés de moins de 18 ans. Il est également compétent pour ordonner toutes mesures utiles lorsque le mineur de moins de 18 ans est en danger. Il est juge d’instruction en matière criminelle.

Maison d’arrêt et de correction :
Etablissement pénitentiaire qui reçoit les personnes en attente de jugement (prévenus et inculpés) et les personnes jugées (condamnés).

Mineur :
Enfant ou adolescent qui n’a pas atteint l’âge de la majorité pénale fixée à 18 ans révolus.

Mutilation génitale féminine :
Fait de porter atteinte à l’intégrité de l’organe génital de la femme par ablation totale, par excision, par infibulation, par insensibilisation ou par tout autre moyen.

Occupation des maisons d’arrêt et de correction (taux d’) :
Rapport entre le nombre de personnes détenues et le nombre de places théoriques (capacité d’accueil).

Ordonnance :
Décision rendue par le Président du tribunal ou par un juge qui a reçu délégation de celui-ci. Il existe différents types d’ordonnances (ordonnance de référé, ordonnance sur requête, ordonnance d’injonction de payer, etc.).

Prévenu :
Personne mise en cause dans une affaire et dont le procureur du Faso décide de la mise en détention en vue de la manifestation de la vérité.

Ratio population par magistrat :
Rapport entre le nombre d’habitants et le nombre de magistrats. Il s’agit du nombre moyen d’habitants par magistrat.

Recel :
Délit commis par celui qui aura sciemment détenu des choses enlevées, détournées ou obtenues par autrui au moyen d’un crime ou d’un délit.

Référé :
Procédure d’urgence par laquelle une partie peut obtenir d’un juge unique une décision rapide qui ne se heurte à aucune contradiction sérieuse ou que justifie l’existence d’un différend ou encore une décision de remise en état, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.

Tribunal administratif :
Juridiction du premier degré de l’ordre administratif, il est, en premier ressort et à charge d’appel devant le Conseil d’Etat, juge de droit commun du contentieux administratif : contentieux de l’annulation et contentieux de la réparation.

Tribunal de grande instance :
Juridiction de premier degré, il est compétent en matière civile, commerciale, pénale, et de manière générale dans toutes les affaires pour lesquelles la compétence n’est pas attribuée expressément par la loi à une autre juridiction.

Tribunal départemental et tribunal d’arrondissement :
Juridictions de proximité compétentes pour connaître de toutes les situations non contentieuses relevant de l’état des personnes (jugement supplétif d’actes de naissance, de décès, etc.), de litiges en matière civile et commerciale n’excédant pas 100 000 FCFA, de différends relatifs à la divagation d’animaux, bris de clôtures, etc.

Tribunal d’instance :
Juridiction ayant pour but de désengorger les tribunaux de grande instance, il est compétent pour juger tous les litiges en matière civile et commerciale dont le montant est supérieur à 100 000 FCFA et inférieur à 1 000 000 FCFA et en matière pénale des contraventions. Il est la juridiction d’appel des décisions des tribunaux départementaux et des tribunaux d’arrondissement.

Tribunal du travail :
Juridiction compétente pour juger les litiges en matière d’application du Code du travail et du Code de sécurité sociale.

Tribunal pour enfants :
Juridiction d’appel des décisions rendues par le juge des enfants, il statue en premier et dernier ressorts en matière de crimes ayant pour auteur des mineurs.

Viol :
Acte de pénétration sexuelle de quelque nature qu’il soit commis sur la personne d’autrui par violence, contrainte ou surprise.

Vol :
Soustraction frauduleuse d’une chose appartenant à autrui.

Vol aggravé ou qualifié :
Vol réalisé dans certaines des conditions suivantes :

  • de nuit ;
  • en réunion par deux ou plusieurs personnes ;
  • à l’aide d’escalade, d’effraction extérieure ou intérieure, d’ouverture souterraine ou de fausses clés dans une maison, un appartement, une chambre ou un logement habité ou servant à l’habitation ou à leurs dépendances ;
  • Si l’auteur du vol s’est assuré la disposition d’un véhicule motorisé en vue de faciliter son entreprise ou de favoriser sa fuite ;
  • Si l’auteur est un domestique ou serviteur à gage ;
  • Si l’auteur est un ouvrier ou apprenti dans la maison, l’atelier ou le magasin de son employeur ou s’il est un individu travaillant habituellement dans l’habitation où il a volé.