Finances publiques

Écrit par NABAYAOGO Adama le . Publié dans Définitions


Abattement :

Mesure tendant à diminuer la base d’imposition.

Ajustements sur base caisse :
Poste d’ajustement qui enregistre l’écart entre l’engagement ou l’ordonnancement et les décaissements, notamment les arriérés de paiement ; les dépenses étant enregistrées sur base engagement ou ordonnancement alors que le financement se fait sur base caisse.

Arriérés de paiement intérieurs et extérieurs :
Ensemble des engagements intérieurs et extérieurs de l’état arrivés à échéance depuis 90 jours et non encore payés.

Assiette :
Elle désigne, d’une part, l’ensemble des règles appliquées ou des opérations effectuées par les services pour déterminer les éléments (bénéfice, chiffre d’affaires, valeur des biens achetés ou reçus en héritage, etc.) qui doivent être soumis à l’impôt, et, d’autre part le résultat de ces opérations auquel est appliqué ensuite le taux ou le barème de l’impôt. Dans ce deuxième cas, il est synonyme de "base" ou, en matière d’impôt sur le revenu, par exemple, de "revenu net imposable".

Au-dessous de la ligne :
Les dépenses et les recettes situées "au-dessous de la ligne" sont les charges et les ressources afférentes aux prêts et avances de l’Etat et à toutes les autres opérations à caractère temporaire.

Au-dessus de la ligne :
Les dépenses et recettes situées "au-dessus de la ligne" sont les dépenses et les recettes à caractère définitif.

Autorisation de programme :
Limite supérieure du crédit qui peut être engagé, en une ou plusieurs années, pour l’exécution d’un investissement, la réalisation progressive de celui-ci donnant lieu ensuite à l’inscription de crédits de paiement en fonction de l’échéancier des travaux.

Base d’imposition :
Revenus, biens, droits ou valeurs auxquels est appliqué le taux ou le barème de l’impôt pour obtenir la somme due par la personne imposable.

Budget annexe :
Budget retraçant les dépenses et les recettes d’un service de l’Etat dont l’activité tend essentiellement à produire des biens ou à rendre des services donnant lieu à paiement.

Budget de l’Etat :
Acte par lequel sont prévues et autorisées les recettes et les dépenses annuelles de l’Etat. Il s’agit aussi de l’ensemble des comptes qui décrivent pour une année civile toutes les ressources et toutes les charges de l’Etat, ou encore de l’ensemble des comptes qui décrivent les crédits d’un ministère pour une année civile.

Budget économique :
Compte prévisionnel présenté en annexe du projet de loi de finances de l’année, retraçant les données prévisibles de l’activité économique au cours de cette même année.

Cadre des dépenses à moyen terme (CDMT) :
Ensemble cohérent d’objectifs stratégiques et de programmes de dépenses publiques qui définit le cadre dans lequel les ministères opérationnels peuvent prendre des décisions pour la répartition et l’emploi de leurs ressources. Il comprend une enveloppe financière globale fixée au sommet par les services centraux, des discussions à la base pour l’estimation des coûts présents et à moyen terme des options de politique publique et, enfin, un processus d’ajustement des coûts et des ressources disponibles. Le CDMT apparaît ainsi comme un processus de décision itératif permettant de fixer la contrainte macroéconomique et de planifier les politiques sectorielles. Il s’inscrit dans une logique de gestion orientée sur les résultats, faisant référence à la planification stratégique, à la notion de programme et à l’autonomie de décision des gestionnaires. L’établissement d’un lien entre les allocations budgétaires, la fixation d’objectifs et le suivi des performances est une dimension essentielle de l’exercice.

Capacité d’investissement (ratio de) :
Rapport entre les dépenses consacrées à l’investissement et les dépenses totales.

Comptes spéciaux du Trésor :
Comptes distincts du budget général, retraçant les dépenses et les recettes de l’Etat entre lesquelles on veut établir un lien, soit que l’on veuille affecter certaines recettes à la couverture de certaines dépenses (compte d’affectation spéciale), soit que l’on veuille faire apparaître une sorte de bilan entre des opérations qui sont en étroite corrélation (compte de prêts par exemple).

Contribuable :
Toute personne astreinte au paiement des contributions, impôts, droits ou taxes dont le recouvrement est autorisé par la loi.

Critère de convergence :
Indicateur macroéconomique défini au sein d’une Union économique sur un horizon fixé que les membres doivent respecter. Au sein de l’UEMOA, il y a deux catégories de critères :

1°) Les critères de premier rang :

  • Solde budgétaire de base positif ou nul ;
  • Taux d’inflation moyen annuel inférieur à 3% ;
  • Taux d’endettement public (encours de la dette/PIB) inférieur à 70% ;
  • Non accumulation d’arriérés intérieurs et extérieurs sur la gestion courante.

2°) Les critères de second rang :

  • Ratio « masse salariale/recettes fiscales » inférieur à 35% ;
  • Ratio « investissements publics financés sur ressources internes/recettes fiscales » supérieur à 20% ;
  • Ratio « déficit extérieur courant hors dons/PIB » inférieur ou égal à 5% ;
  • Taux de pression fiscale supérieur ou égal à 17%.

Déclaration fiscale :
Acte par lequel le contribuable fait connaître à l’administration fiscale les éléments nécessaires au calcul de l’impôt.

Décote :
Mécanisme qui permet de réduire, voire d’annuler l’impôt.

Déficit budgétaire :
Excédent des charges sur les recettes pour l’ensemble des opérations du budget général et des comptes spéciaux du Trésor, soit l’ensemble des opérations à caractère définitif et opérations à caractère temporaire, hors celles des budgets annexes, équilibrées par définition. Dans une loi de finances, l’expression utilisée pour qualifier le déficit est "solde budgétaire".

Dégrèvement :
Suppression ou atténuation de l’impôt, prononcée ou accordée par la voie contentieuse (décharge ou réduction), par la voie gracieuse (remise ou modération), ou encore d’office (si la loi l’a prévu, ou pour réparer spontanément une erreur).

Délai de paiement :
Délai qui s’écoule entre la liquidation des engagements au niveau du contrôle financier et le paiement du mandat par le comptable assignataire de la dépense.

Délégation de crédits :
Procédure d’exécution des dépenses publiques, dans laquelle la gestion de tout ou partie des crédits budgétaires est confiée à une structure déconcentrée. Elle concerne les dépenses de fonctionnement, à savoir le Titre 3 du budget de l’Etat, qui dans sa présentation répartit les crédits entre les différents services centraux et déconcentrés.

Dépenses en capital :
Dépenses d’investissement. Elles sont, en principe, destinées à l’acquisition de biens de capital fixe, de stocks stratégiques ou d’urgence, de terrains ou d’actifs incorporels ; elles concernent aussi les paiements sans contrepartie ayant pour but de permettre aux bénéficiaires d’acquérir des biens de capital. Cependant, l’acquisition par l’Etat de biens de capital pour les entreprises publiques est considérée comme une prise de participation et enregistrée en prêts nets.
Les dépenses en capital sont regroupées selon l’origine du financement (ressources propres ou ressources extérieures, ces dernières portant sur l’ensemble du programme d’investissement public). On distingue également les investissements directement exécutés par les administrations publiques et les transferts en capital effectués par elles.

Dépenses ordinaires :
Dépenses de fonctionnement et d’intervention.

Dépenses :
Engagements non remboursables des administrations, qu’il s’agisse d’opérations avec ou sans contrepartie. Elles se décomposent en dépenses courantes (salaires et traitements, charges de la dette publique, fonctionnement et transferts courants) et en dépenses en capital.

Dons :
Concours financiers non remboursables reçus de donateurs nationaux et/ou étrangers. On distingue les dons intérieurs et les dons extérieurs, d’une part, et les dons programmes répondant à des objectifs généraux d’aide budgétaire et les dons projets correspondant aux aides aux projets spécifiques d’investissement, d’autre part.

Exécution des crédits délégués aux structures déconcentrées (taux d’) :
Rapport entre le montant des crédits délégués aux structures déconcentrées effectivement liquidés à celui des crédits délégués à ces structures effectivement engagés.
Il indique la capacité de consommation des crédits délégués des structures déconcentrées.

Exonération :
Dispense d’impôt sous certaines conditions fixées par la loi.

Financement :
Par définition, le financement total est égal au déficit ou à l’excédent des opérations de l’Etat sur base caisse. Il représente donc les variations des engagements de l’Etat au titre de ses remboursements futurs et celles de ses avoirs liquides, qui lui sont nécessaires pour couvrir les différences entre ses décaissements et ses encaissements.
Le financement recouvre les opérations par lesquelles les administrations publiques contractent des emprunts et les remboursent, ou reçoivent des dépôts de tiers pour gérer leurs liquidités. Il comprend aussi la variation nette des avoirs que ces administrations détiennent sous forme de monnaie et de dépôts.

Fonds de concours :
Fonds versés par des personnes morales ou physiques pour concourir avec ceux de l’Etat à des dépenses d’intérêt public. Il s’agit également du produit de legs ou de dons attribués à l’Etat ou à une administration publique.

Institutions financières internationales :
Institutions multilatérales auxquelles adhèrent des Etats dans le but d’harmoniser les relations financières internationales. Elles regroupent le Fonds monétaire international (FMI), la Banque mondiale, ainsi que les banques et les fonds régionaux de développement (Banque interaméricaine de développement, Banque africaine de développement, Banque asiatique de développement, Banque européenne pour la reconstruction et le développement...). La Banque mondiale et le FMI forment le "noyau dur" des Institutions financières internationales.

Loi de finances initiale :
Loi prévoyant et autorisant, pour chaque année civile, l’ensemble des ressources et des charges de l’Etat. Cette loi comprend deux parties distinctes :

  • dans la première partie, elle autorise la perception des ressources publiques et comporte les voies et moyens qui assurent l’équilibre financier ;
  • dans la seconde partie, elle fixe pour le budget général le montant global des crédits applicables aux services votés et arrête les autorisations nouvelles par titre et par ministère ; elle autorise, en distinguant les services votés des opérations nouvelles, les opérations des budgets annexes et les opérations des comptes spéciaux du Trésor.

Loi de finances rectificative :
Loi modifiant en cours d’année les dispositions de la loi de finances initiale de l’année.

Loi de règlement :
Loi constatant les résultats financiers de chaque année civile et approuvant les différences entre les résultats et les prévisions de la loi de finances de l’année, complétée, le cas échéant, par ses lois rectificatives.

Mise en recouvrement :
Opération par laquelle la créance du Trésor devient certaine à une date déterminée. Cette date fixe le délai dont dispose effectivement le contribuable pour payer l’impôt ou pour réclamer contre l’impôt mis à sa charge.

Non-affectation des recettes :
Règle d’application du principe de l’universalité selon lequel, sauf exceptions expressément prévues (budgets annexes, comptes spéciaux du Trésor, rétablissements de crédits et fonds de concours), une recette particulière ne peut être affectée à une dépense particulière mais fait partie de la masse des recettes permettant l’exécution de l’ensemble des dépenses de l’Etat.

Pénalités :
Sanctions fiscales pécuniaires appliquées par l’Administration en vertu de la loi et sous le contrôle des tribunaux ; elles sont principalement constituées par des majorations de droits et des amendes fiscales.

Ponction fiscale (taux de) :
Proportion du résultat d’exploitation des entreprises affectée à la couverture des charges fiscales.

Potentiel financier :
Mesure des ressources stables d’une collectivité, hors ressources provenant de la péréquation.

Prélèvements obligatoires :
Ensemble des impôts perçus par l’Etat, y compris ceux reversés aux collectivités territoriales ou aux organismes sous-régionaux, et des cotisations sociales effectives versées par les assurés ou leurs employeurs afin d’acquérir ou de maintenir des droits et prestations.

Prescription :
Délai au terme duquel une imposition ne peut plus être établie, une somme perçue, une restitution de droits accordée, des poursuites ou une instance engagées.

Prêts nets (ou prêts moins recouvrements/remboursements) :
Différence entre les prêts accordés par l’Etat et le recouvrement de ses créances au cours d’une période. Les prêts de l’administration centrale sont constitués par des prises de participations ainsi que par des versements faits par l’Etat pour des raisons de politique générale (et non pour la gestion des liquidités de l’Etat), assortis d’un engagement de remboursement de leurs bénéficiaires envers l’Etat.

Prêts rétrocédés :
Emprunts effectués par l’administration centrale auprès de bailleurs de fonds étrangers, dont elle utilise le produit pour effectuer des prêts à certaines entreprises publiques pour des projets d’investissement. Ils font donc, à la fois, partie de la dette extérieure de l’Etat, et de ses créances vis-à-vis du secteur public.

Ratio d’endettement :
Rapport entre l’encours total de la dette publique (intérieure et extérieure) en fin de période et le PIB nominal.
Il permet de mesurer la capacité du pays à générer des richesses nécessaires au remboursement de sa dette.

Ratio recettes budgétaires par habitant :
Rapport entre les recettes budgétaires d’une collectivité locale et le nombre d’habitants de cette collectivité.

Recettes :
Tous les paiements reçus par les administrations publiques, non remboursables, avec ou sans contrepartie, à l’exception des versements non obligatoires provenant de donateurs nationaux ou étrangers. Elles sont divisées en recettes courantes (recettes fiscales et recettes non fiscales) et en recettes en capital (hors recettes de privatisations).

Recettes en capital :
Paiements comportant une contrepartie correspondant à une opération en capital telle que la vente de biens de capital fixe, de stock, de terrains ou d’actifs incorporels. On rajoutera aux recettes en capital les recettes du portefeuille des participations de l’Etat et des transferts en capital (versements sans contrepartie effectuées à des fins de formation de capital) provenant de sources autres que les administrations publiques. Elles ne comprennent pas le produit des privatisations, qui doit être classé en financement.

Recettes fiscales :
Paiements sans contrepartie et non remboursables effectués au profit des administrations publiques. Elles comprennent également les droits et frais perçus par les administrations n’ayant aucune commune mesure avec le coût ou l’ampleur du service fourni au payeur.

Recettes non fiscales :
Elles comprennent tous les encaissements non remboursables des administrations publiques ayant une contrepartie - à l’exception de ceux qui proviennent des ventes de biens en capital -, toutes les amendes et pénalités à l’exception de celles relatives aux infractions fiscales, et tous les encaissements courants des administrations publiques représentant des versements volontaires, non remboursables et sans contrepartie.

Recouvrement :
Perception des sommes d’argent dues et par extension, ensemble des opérations tendant à obtenir le paiement d’une dette d’argent, réception d’un paiement volontaire ou forcé.

Redressement fiscal :
Rectification d’une déclaration fiscale par le service des impôts lorsqu’il constate des insuffisances, omissions ou erreurs dans les éléments déclarés.

Retenue à la source :
Prélèvement fiscal effectué lors de l’encaissement de certains revenus de capitaux mobiliers et qui ouvre droit à un crédit d’impôt d’égal montant.

Solde budgétaire de base :
Recettes totales (hors dons) auxquelles on soustrait les dépenses courantes (y compris les prêts nets) et les dépenses d’investissement public financées sur ressources internes.

Solde courant (épargne budgétaire ou propre) :
Différence entre les recettes courantes (fiscales et non fiscales) et les dépenses courantes. Ce concept permet d’analyser la capacité de l’Etat à faire face non seulement à la couverture de ses dépenses courantes mais également de dégager une épargne pour financer les dépenses d’investissement.

Solde (déficit ou excédent) global :
Différence entre les recettes totales et dons et, les dépenses totales et prêts nets.

Solde global de base :
Solde global hors dons et hors investissements financés sur ressources extérieures, cet indicateur permet de mesurer la soutenabilité de la politique budgétaire.

Solde (déficit ou excédent) global hors dons :
Différence entre les recettes totales et les dépenses totales et prêts nets. Il indique véritablement l’ampleur de l’effort budgétaire nécessaire pour équilibrer la situation financière de l’Etat, sans avoir recours aux dons. De plus, il permet de tenir compte de la nature discrétionnaire et souvent difficilement prévisible des dons.

Solde primaire :
Solde global hors dons et hors charges de la dette intérieure et extérieure. Il permet de mesurer l’effort d’ajustement à entreprendre, sans que celui-ci ne soit obscurci par le poids de la dette, considéré comme la conséquence de politiques d’endettement passées, et une donnée sur laquelle le pays n’a plus prise à court terme. En outre, le solde primaire est la variable fondamentale qui détermine la variation du ratio d’endettement.

Solde primaire de base :
Solde primaire hors investissements financés par l’extérieur. Cet indicateur permet de mesurer la capacité du pays à assurer le service de sa dette.

Tableau des Opérations Financières de l’Etat (TOFE) :
Instrument statistique cohérent qui permet de mesurer d’une part, l’activité des administrations publiques et leur impact sur les autres secteurs de l’économie et, d’autre part, l’interaction entre les finances publiques et les différents agrégats macro-économiques (balance des paiements, situation monétaire, épargne et investissement). Il est essentiel pour la formulation, le suivi et la coordination des politiques budgétaires.

Taux d’exécution du budget :
Rapport de l’exécution budgétaire (dépenses) d’une période sur les prévisions.

Taux de réalisation des recettes :
Rapport entre les recettes recouvrées d’une période et les prévisions.

Titre :
Division du budget général qui s’applique également aux dotations de chaque ministère et qui permet de désigner principalement les crédits de fonctionnement de l’Etat, les interventions publiques, les investissements effectués par l’Etat et les subventions d’investissement accordées par l’Etat.